Wortlaut

L’article 9 de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC) est complété avec un objectif visant à améliorer la couverture sociale des acteurs culturels professionnels, non seulement pour les activités exercées sous l'égide de la Confédération et Pro Helvetia, mais aussi pour les activités exercées en dehors des dispositifs de soutien publics. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de cet objectif sont adaptées en conséquence.

Cette révision légale permettra de considérer de manière globale comme un revenu provenant d’une activité salariée le revenu des acteurs culturels exerçant des activités multiples, relevant à la fois du statut indépendant et du statut salarié.

À cette fin, une ou plusieurs structures reconnues par la Confédération seront chargées d’assurer l’engagement des acteurs culturels ainsi que le versement des cotisations sociales pour leurs activités jusqu’ici considérées comme indépendantes.

Begründung

Le rapport faisant suite au postulat Maret (21.3281) et l'Etude Ecoplan (2021) ont clairement mis en évidence les lacunes de la couverture sociale des acteurs culturels. Leur réalité professionnelle est marquée par des formes de travail à la fois hybrides et atypiques : une combinaison d’activités multiples, souvent à temps partiel, relevant tantôt du statut salarié, tantôt du statut indépendant. La combinaison d'activités change quant à elle d'un mois à l'autre ce qui rend le traitement administratif complexe. Cette situation propre au secteur culturel conduit à des lacunes concrètes dans la couverture sociale des personnes concernées. Malgré ce constat, le Conseil fédéral n’a pas proposé de mesures de fond. Il ne semble pas non plus vouloir donner suite au mandat que le Parlement lui a donné dans le cadre de l’actuel programme de législature. Il est donc nécessaire que le Parlement reprenne la main. La solution proposée avec la présente initiative parlementaire vise à mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels hybrides du secteur culturel. Elle permet de regrouper certains revenus afin de faciliter leur traitement et de combler les lacunes existantes en matière de couverture sociale, tout en encadrant la pratique par des structures reconnues. L’OFC ou un autre organe compétent de la Confédération pourra se charger d’homologuer ces structures. Les critères applicables aux revenus issus d’une activité salariée pour l’accès aux prestations sociales resteront inchangés, ce qui permettra de limiter la charge administrative. Les pays qui nous entourent ont déjà tous pris depuis de nombreuses années des mesures pour répondre à cette problématique du secteur culturel. La Belgique utilise par exemple un système assez proche de celui qui est proposé ici.