Wortlaut

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) est modifiée comme suit :

• l’art. 23g, al. 1, 2e phrase, est supprimé (« Elle peut être prolongée une fois de six mois au plus. ») ;

• l’art. 23g, al. 2, est modifié comme suit : « La même mesure peut à chaque fois être prolongée de la durée prévue à l’al. 1 ou ordonnée à nouveau s’il y a lieu de supposer qu’une menace terroriste persiste. »

Begründung

Aujourd’hui, les mesures antiterroristes (dites « mesures MPT ») sont limitées à douze mois au maximum : elles peuvent être ordonnées pour une durée de six mois et prolongées une seule fois de six mois. Passé ce délai, ordonner la mesure une nouvelle fois ou la prolonger n’est possible que s’il existe des indices nouveaux et concrets d’activité terroriste.

Dans la pratique, cet obstacle est de taille – et pose d’énormes difficultés aux autorités de sécurité. Pour obtenir qu’une mesure MPT soit de nouveau ordonnée à l’expiration de la durée maximale de douze mois, il faut ainsi, par exemple, collecter et documenter en permanence de nouveaux éléments de conversation pertinents issus du milieu islamiste, tout en accordant aux terroristes potentiels concernés le droit de consulter les pièces. C’est d’ailleurs précisément l’octroi de ce droit étendu de consulter les pièces (cf. à ce sujet TF 1C_347/2024, consid. 2) qui, en raison des structures en réseau propres à ce milieu, est plus que problématique pour la stratégie d’investigation.

Pour des raisons de sécurité publique, il doit suffire, pour prolonger une mesure MPT, que la menace terroriste constatée persiste, sans qu’il soit nécessaire de disposer de nouveaux indices concrets. Celui qui s’est une fois rallié au djihad ne renonce pas du jour au lendemain à cette idéologie prônant la violence. L’affaire du terroriste au couteau de Winterthour, qui s’était radicalisé dès 2015 à la mosquée An’ Nur et qui, le 28 mai 2026, en plein jour, a infligé à trois Suisses des blessures, dont certaines graves, en est un exemple plus que parlant.

La priorité, c’est de protéger la population. Il faut donc qu’une mesure MPT puisse être maintenue aussi longtemps que le terroriste potentiel représente une menace réelle pour la sûreté intérieure. La durée maximale actuelle de douze mois est un risque indéfendable ; elle doit être supprimée. La diversité des mesures possibles (notamment l’interdiction de contact, l’interdiction géographique ou l’obligation de participer à des entretiens) permet de suffisamment tenir compte du principe constitutionnel de proportionnalité en corrélation avec la menace aggravée.