Wortlaut

L’art. 252 CP est modifié de manière à rendre punissable la simple possession de faux certificats. En effet, le droit actuel ne punit que la falsification de certificats et l’utilisation de faux certificats.

Begründung

Le nombre de falsifications de certificats augmente rapidement et devient un outil toujours plus utilisé dans les activités criminelles. La police criminelle et la police scientifique (laboratoire de documents) sont confrontées à toutes sortes de faux documents : permis de conduire, cartes d’identité, passeports, permis de séjour, actes de naissance, etc.

Il arrive de plus en plus souvent que des certificats falsifiés soient découverts lors de contrôles de personnes. Or, comme l’art. 252 CP ne mentionne que la falsification et l’usage de tels certificats, il est impossible de poursuivre pénalement les personnes qui en ont simplement en leur possession (BSK StGB II-BOOG, art. 252 no 11 ; ATF 117 IV 170, 174). Le ministère public décide dans de tels cas de ne pas entrer en matière ou de classer l’affaire. Il est dès lors impossible, notamment pour la police, d’enquêter de manière plus approfondie pour découvrir les réseaux de contrefaçon et les filières de passeurs. Cette lacune juridique manifeste fragilise la sûreté intérieure (protection de l’État) et les criminels ne se privent pas de l’exploiter. Les personnes s’en sortent sans être punies et se procurent tout simplement de nouveaux documents falsifiés jusqu’à ce qu’elles parviennent à leurs fins.

Le simple fait de se procurer de faux certificats est déjà criminel en soi, d’autant qu’il favorise les activités de falsification. La modification demandée donnerait la possibilité aux autorités de poursuite pénale de détecter et combattre plus efficacement la criminalité.

Les faux certificats ne sont qu’une première étape. Leurs titulaires peuvent ensuite commettre toutes sortes d’infractions, de la procuration d’un avantage illicite à l’organisation d’actes terroristes. Il est incompréhensible que le législateur n’ait pas encore décidé de punir la possession de faux certificats ou, plus généralement, de faux documents. En effet, quiconque se promène avec de faux documents a forcément l’intention, tôt ou tard, en mentant sur son identité, de se procurer un avantage illicite ou de commettre un crime, par ex. Dans le cas de la fausse monnaie, par exemple, la simple possession est punissable. Pourquoi n’en va-t-il pas de même de la possession de faux certificats ?

(La motion no 24.3835, de même teneur, a été classée faute d’avoir été traitée dans le délai de deux ans)