26.7001 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. Est-il exact que pour défendre ses intérêts dans une procédure d’arbitrage liée à la reprise du Crédit Suisse, la Suisse a mandaté un cabinet d’avocats qui conseille également la Société nationale des pétroles iraniens ?
2. Ce faisant, savait-elle que ledit cabinet défend les intérêts de cette société dans une procédure d’arbitrage qui divise cette société de son homologue émiratie ?
3. Tout cela est-il compatible avec le mandat de bons offices que la Suisse assume pour les USA ?