26.7003 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Epstein... C'est le nom d'un réseau pédocriminel, mais aussi de réseaux d'influence occulte qui touchent aux plus hautes sphères du pouvoir. Des éléments concrets d'ores et déjà publiés indiquent que la Suisse, elle aussi, est touchée. En jeu, des infractions poursuivies d'office. Mais aucune enquête semble-t-il.
- Face au silence que d'aucuns jugent complice des autorités de poursuite pénale, le Conseil fédéral va-t-il dénoncer les faits en cause au MPC ?
- N'est pas même son devoir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La lutte contre la pédocriminalité et l'exploitation sexuelle des mineurs est une priorité pour le Conseil fédéral. Les informations relatives à des infractions de ce type sont systématiquement examinées par les autorités de poursuite pénale compétentes. Par ailleurs, l’éventail des infractions pouvant entrer ici en ligne de compte est en principe beaucoup plus vaste. En tant qu'autorité pénale fédérale, le Ministère public de la Confédération est exclusivement compétent pour les infractions relevant de la juridiction fédérale énumérées aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale suisse (CPP). En Suisse, les cantons sont compétents pour poursuivre toutes les autres infractions. Fedpol soutient les procédures du Ministère public de la Confédération en tant que police judiciaire. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des questions concernant l'accomplissement des tâches légales du Ministère public de la Confédération. En tant qu'autorité indépendante, il ne peut lui donner aucune instruction.