26.7008 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En interdisant l’estivage de bovins en France, le Conseil fédéral fait peser la charge de la protection de tout le cheptel suisse sur quelque 250 éleveurs. Des solutions alternatives existes, mais sont compliquées, générant des charges et des coûts supplémentaires importants.
Par quelle modification légale, la Confédération peut-elle assurer l’octroi d’indemnisations couvrant la totalité des charges supportées par les éleveurs touchés par cette mesure prise dans l’intérêt de l’ensemble du pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de la loi sur les épizooties, la Confédération peut acquérir des vaccins et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits. De plus, elle verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses. Il n’existe pas de bases légales permettant de payer des indemnités pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant d’injonctions des autorités, comme l’interdiction d’estivage des vaches suisses en France durant la saison 2026. Le Parlement se prononcera sur l’opportunité d’édicter de telles dispositions, dans la loi sur les épizooties par exemple, dans le cadre du traitement de la motion 26.3022 « Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties », déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.