26.7010 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Divers pays limitent aujourd’hui fortement les droits des personnes LGBTIQ+ (notamment la Turquie et le Sénégal). Le SEM reconnaît que l’orientation sexuelle, l’identité/expression de genre et les caractéristiques sexuelles (OSIEGCS) sont des caractéristiques fondamentales de l’identité. Par conséquent, les personnes qui sont « gravement en danger » dans leur pays d’origine en raison de leur appartenance à la communauté LGBTIQ+ peuvent obtenir la « qualité de réfugié » et l’asile en Suisse.
- Dans quels États les personnes appartenant à cette communauté sont-elles actuellement « gravement en danger » ?
- Sur la base de quels critères la situation dans les États est-elle évaluée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)