26.7012 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Face à la recrudescence des actes racistes et antisémites commis dans notre pays, il devient urgent de légiférer, conformément à la demande du parlement formulée lors de l'acceptation de la motion 23.4318, afin d'interdire l'utilisation publique de symboles nazis. Depuis la clôture de la consultation d'un avant-projet en mars 2025, le CF n'a plus communiqué sur ce dossier.
Un point de situation sur l'avancée des travaux ainsi qu'un calendrier prévisionnel sont-ils prévus prochainement ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les prises de position reçues pendant la consultation sont publiées sur la plateforme fedlex de la Chancellerie fédérale. Le DFJP prépare actuellement un projet de loi tenant compte des résultats de la consultation. Ce projet sera soumis au Conseil fédéral d’ici à l’été 2026. Dans la mesure où le Parlement devrait pouvoir commencer à traiter le projet de loi à la session d’automne 2026, le Conseil fédéral n’envisage aucune mesure transitoire sur le plan législatif. Pour le surplus, le Conseil fédéral rappelle qu’il a adopté une stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme le 5 décembre 2025.