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26.7017 · Heure des questions. Question · 2026-03-02

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

La police des transports des CFF est l’autorité spécialisée en charge de la sécurité ferroviaire en Suisse. Étant donné que certaines lignes CFF passent sur le territoire allemand et qu’il n’existe aucun accord de coopération avec la police fédérale et les polices régionales, la police des transports ne peut apporter son aide en cas d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents.
Ne faudrait-il pas y remédier de toute urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Non-participation de la police des transports à la coopération policière transfrontalière | Lexipedia | Lexipedia