Wortlaut

Le 2 mars 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé à Bruxelles les Bilatérales III.
- Dans la perspective de l’approbation des accords par le Conseil national et le Conseil des États et d’un éventuel référendum en Suisse, une réserve d’approbation a-t-elle été prévue ?
- Si oui, quelle est sa teneur (libellé exact) ?
- Quels dispositifs ont été mis en place pour garantir que la réserve soit reconnue par l’UE ?