26.7032 · Heure des questions. Question · 2026-03-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 17 février l'OSAV a décidé une interdiction des estivages dans les régions transfrontalières. Cette mesure préventive contre la dermatose nodulaire contagieuse touche 250 fermes, notamment à Genève, Vaud et Jura et 6000 bovins.
Quelles mesures d'accompagnement la Confédération peut-elle garantir rapidement, car la mesure prend effet immédiatement, pour éviter des conséquences économiques dramatiques pour les éleveurs concernés ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de la loi sur les épizooties, la Confédération peut acquérir des vaccins et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits. De plus, elle verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses. Il n’existe pas de bases légales permettant de payer des indemnités pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant d’injonctions des autorités, comme l’interdiction d’estivage des vaches suisses en France durant la saison 2026. Le Parlement se prononcera sur l’opportunité d’édicter de telles dispositions, dans la loi sur les épizooties par exemple, dans le cadre du traitement de la motion 26.3022 « Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties », déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.
Dans l’intervalle, les organisations agricoles accompagneront et soutiendront les détenteurs d’animaux dans leur recherche de solutions d’estivage sur le territoire suisse. Des contributions de mise à l’alpage seront versées pour les animaux qui restent en Suisse, ce qui n’est pas le cas pour l’estivage à l’étranger. Les exploitations qui feront estiver leurs animaux en Suisse recevront donc davantage de paiements directs et pourront ainsi couvrir au moins une partie des coûts supplémentaires qui leur incombent.