Wortlaut

À la lumière des obligations erga omnes (en particulier l’interdiction de recourir à l’emploi de la force prévue par le droit international et la répression des crimes de guerre), que pense le Conseil fédéral des agissements des États-Unis à l’encontre du Venezuela et quelles mesures juridiques ou pénales concrètes (en particulier en lien avec les art. 264 ss CP) la Suisse est-elle tenue ou disposée à prendre pour ne pas soutenir de telles violations du droit international et les sanctionner activement ?