Wortlaut

Le règlement sur le contrat-type du 14 avril 2023 (dispositions contractuelles entre les acheteurs de lait au premier échelon et les producteurs de lait) fixe, aux points 9.2 ss, des modalités importantes concernant la mise en œuvre de la segmentation exigée par les milieux politiques et l’industrie laitière.
La question se pose de savoir qui vérifie le respect de ces modalités, quand les producteurs de lait ont été informés et si le caractère facultatif des livraisons de lait C est réellement respecté.