26.7065 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil national et le Conseil des États ont chargé très clairement le Conseil fédéral d’interdire le Hezbollah. Or, alors qu’il a interdit le Hamas, le Conseil fédéral continue, pour le Hezbollah, à invoquer les développements régionaux, annonçant uniquement une consultation « pour 2026 ».
Pour quelles raisons juridiques ou politiques le Conseil fédéral n’applique-t-il pas, pour le Hezbollah, la même procédure que celle qu’il avait suivie pour interdire le Hamas, et quand compte-t-il envoyer un projet en consultation ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)