26.7066 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon stopfemizid.ch, 5 femmes ont déjà perdu la vie en 2026. Le dossier du bracelet électronique avec surveillance active n’avance pourtant pas. Le Conseil fédéral attendrait un rapport sur une expérience pilote menée dans certains cantons avant d’agir. Le temps presse, on parle de vies humaines. Au vu de la situation, j’invite le Conseil fédéral à nous faire savoir dans quel délai on peut espérer que les choses bougent enfin et s’il ne serait pas temps que l’impulsion vienne de Berne.
Stellungnahme des Bundesrates
La lutte contre la violence domestique, sexuelle et de genre est une priorité absolue pour le Conseil fédéral. Dans ce contexte, la cheffe du DFI et le chef du DFJP ont décidé le 5 février 2026, en accord avec les cantons et les communes, d’élaborer conjointement une nouvelle stratégie. Celle-ci comprendra également des adaptations des dispositions légales, lorsque cela s'avère nécessaire et opportun.Comme déjà indiqué dans la réponse à la question 25.7645 Amaudruz du 15 septembre 2025, l’utilisation de moyens techniques figure parmi les priorités pour mieux protéger les victimes de violence. Les cantons, qui sont compétents en matière de droit policier et pour l'exécution, jouent un rôle central à cet égard. Après les expériences positives réalisées dans le cadre de projets pilotes, les cantons ont pris une décision de principe concernant l’exploitation d’une centrale de surveillance commune pour assurer une surveillance électronique active. À partir du printemps 2026, ils auront à disposition un dispositif pour mettre en œuvre ce type de surveillance. En mai 2026, les cantons discuteront de la forme que devrait prendre la centrale de surveillance. Les résultats des travaux des cantons seront présentés lors du bilan de la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle prévu fin avril 2026. Comme le Conseil fédéral l'a toujours souligné, il prendra bien entendu les décisions et actions dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la mise en œuvre de la surveillance électronique.