26.7070 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'interpellation 25.4672, le Conseil fédéral indique que les électeurs qui sont dans l’impossibilité de signer de leur propre main une initiative populaire ou une demande de référendum, ont la possibilité de faire appel à un électeur de leur choix pour les aider.
De quelles données ou études le Conseil fédéral dispose-t-il à propos du nombre d’électeurs qui, en raison de leur âge ou d'un handicap, sont considérés comme « incapables d'écrire » et dans l’impossibilité de remplir eux-mêmes les champs figurant sur une liste de signatures ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)