26.7071 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’OSAV exige des agriculteurs la pose de panneaux interdisant l’accès aux champs lors de l’utilisation de produits phytosanitaires. Pourtant, un champ est une propriété privée non accessible au public (art. 641 CC).
- Pourquoi imposer une telle interdiction alors que l’accès est déjà interdit par la loi?
- Quelle est la base légale de cette exigence et les conséquences en cas de non-respect?
- Comment interdire concrètement l’accès à des champs de plusieurs hectares accessibles de nombreux côtés?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L’utilisation des produits phytosanitaires peut présenter des risques pour la santé des personnes présentes pendant ou après leur application. Or, en Suisse, il n’est pas rare que les terres cultivées soient bordées p.ex. de chemins pédestres, d'installations sportives ou d'aires de jeux.Pour cette raison, le service d'homologation doit fixer dans certains cas, comme condition à l’homologation, l’obligation d’« informer les tiers afin qu'ils ne pénètrent pas sur la parcelle » (art. 14, al. 3, let. h de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires). Pour les tiers, il est plus explicite d’avoir une information claire plutôt que d’être face à une interdiction générale de pénétrer sur une propriété privée, par exemple, pour récupérer rapidement un ballon dans un champ.2. L’art. 159, al. 2 de la loi sur l'agriculture (LAgr) exige que les produits phytosanitaires soient utilisés dans le respect des instructions d'utilisation. Les infractions à cette disposition sont sanctionnées par diverses mesures administratives (art. 169 LAgr), dont notamment l’avertissement.3. L’agriculteur a la responsabilité d’indiquer un danger pour la population. A lui ensuite de prendre la mesure adéquate, en fonction de la particularité de son champ, pour informer les tiers de ne pas pénétrer sur la parcelle traitée. Cette information peut revêtir la forme d’une indication écrite (panneau).