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26.7098 · Heure des questions. Question · 2026-03-04

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Suite aux retards de versement des indemnités de chômage liés à des dysfonctionnements techniques au SECO, certaines personnes assurées ont dû ou devront payer des frais de rappel.
- Le Conseil fédéral entend-il garantir la prise en charge de ces frais lorsque le retard est imputable à l’administration ?
- Sur quelle base légale se fonde-t-il pour refuser une réparation?