26.7100 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Selon la plateforme de recherche britannique « Declassified UK », 508 Suisses binationaux ont servi dans l’armée israélienne dans la bande de Gaza. Or, l’art. 94 CPM prévoit qu’il est interdit de servir dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer le nombre évoqué ?
– Quelle est, à ses yeux, la situation juridique de ces personnes ?
– Que fait-il pour faire respecter l’interdiction, en l’occurrence vis-à-vis d’Israël, d’enrôler des mercenaires ?
– Des poursuites pénales sont-elles aussi envisageables sur la base des art. 264 ss ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)