26.7102 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Les travaux relatifs à la modification de l’attribution des droits d’importation des vins, en y intégrant la préférence indigène en vertu de l’art. 22 LAgr, ont-ils progressé conformément au calendrier prévu par la table ronde avec l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2027 ?
- Subsidiairement quels éléments juridiques, techniques, administratifs ou liés aux engagements internationaux de la Suisse pourraient freiner ou retarder la mise en œuvre dans les délais annoncés ?