Wortlaut

Les critères de durabilité applicables aux allégements douaniers sur l’huile de palme malaisienne doivent être réglés dans une ordonnance distincte.
- Pourquoi ne pas soumettre cette ordonnance au Parlement en même temps que l’approbation de l’accord de libre-échange ?
- Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de l’adopter avant l’entrée en vigueur de l’accord ?
- Quelles certifications de durabilité doivent être prises en compte et comment le Conseil fédéral évalue-t-il le rôle des certificats MSPO ?