26.7109 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. À quelle fréquence est-il possible de faire modifier le sexe inscrit dans le registre de l’état civil par simple déclaration ?
2. Transparence sur les structures patriarcales importées
- Parmi les cas recensés, combien de cas d’inégalité de traitement touchant la communauté LGBTIQ ont un lien avec les personnes issues de l’immigration ?
- Et combien ont un lien avec les étrangers ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)