26.7123 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 10 décembre 2025, 27 États ont remis une déclaration commune au Conseil de l'Europe, par laquelle ils remettent en question la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la migration et l’asile, l’expulsion de délinquants et la sécurité des frontières. Ils exigent une réforme qui permette une application du droit plus proche de la réalité et une plus grande marge de manœuvre politique pour les États membres.
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas signé cette déclaration ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)