26.7126 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Du beurre d’origine étrangère, conditionné en Suisse, aurait été commercialisé avec un drapeau suisse sur l’emballage. Une telle pratique est inadmissible, tant pour les producteurs de lait suisses que pour les consommateurs, qui sont ainsi induits en erreur quant à l’origine réelle du produit.
Si ces faits sont avérés, quelles sanctions sont prévues par la législation en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l’art. 18 de la loi sur les denrées alimentaires, toute indication concernant des denrées alimentaires doit être conforme à la réalité. En cas d’infraction à cette disposition, l’autorité cantonale responsable de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires peut contester le produit concerné. Elle ordonne alors les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit. Une infraction peut en outre avoir des conséquences pénales.