26.7135 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon les médias, suite à une décision de justice, le SEM se serait donné en février comme consigne interne de ne plus transmettre à la police judiciaire fédérale de dossiers relevant de l’asile ou d’informations sur des profils de requérants. Toutefois, l’art. 98a LAsi l’oblige expressément à le faire.
1. Qu’en est-il ?
2. N’y a-t-il pas réellement une contradiction avec l’art. 98a LAsi ?
3. De quel genre de décision de justice s’agit-il ?
4. Quelles sont les répercussions de cette pratique sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)