26.7140 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon les Conventions de La Haye, le droit de la neutralité suisse interdit d’apporter un soutien militaire aux parties belligérantes. Le survol par des avions militaires d’États belligérants est clairement interdit, étant considéré comme une aide indirecte à l’armement. Des exceptions s’appliquent aux mandats de l’ONU, aux vols humanitaires ou à la défense contre des menaces non militaires.
1. L’espace aérien suisse a-t-il été traversé dans le cadre de la guerre d’agression menée contre l’Iran au mépris du droit international ?
2. Le Conseil fédéral applique-t-il systématiquement l’interdiction de survol ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)