Wortlaut

À partir de 2026, le remboursement de cet impôt devrait être supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de trafic local concessionnaires de la Confédération. À partir de 2030, cette suppression s’étendra à ceux utilisés en dehors du trafic local. Le remboursement est en revanche maintenu pour les entreprises de navigation. En raison de la suppression prévue, les remboursements ne sont pas pris en compte dans les directives 2019 concernant l’analyse d’impact de la réglementation. Par ailleurs, la suppression n’a été prise en compte ni dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, ni dans le cadre des adaptations des subventions.
- Est-ce que l’art. 18 de la loi sur l’imposition des huiles minérales continue de s’appliquer à ces entreprises ?
- Si oui, pourquoi ?
- Si non, qu’est-ce qui s’applique ?