26.7157 · Heure des questions. Question · 2026-03-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’initiative sur le renvoi (09.060) a été acceptée le 28 novembre 2010. Elle est partiellement mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023 (plus de douze ans plus tard !).
- Combien d’expulsions ont été prononcées en 2023, 2024 &et 2025 (chiffre plutôt que pourcentage) ?
- Combien d’entre elles sont « exécutoires » (chiffre plutôt que pourcentage) ?
- Combien d’expulsions ont été effectivement exécutées (chiffre plutôt que pourcentage) ?
- Combien de personnes ayant fait l’objet d’une expulsion ont leur domicile légal en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)