Wortlaut

Dans sa réponse à la question 26.7118, le CF indique que les pertes liées aux mesures de prévention de la dermatose nodulaire ne peuvent être indemnisées faute de base légale, et renvoie à la révision de la loi sur les épizooties.
Envisage-t-il d'y introduire une base légale permettant d'indemniser les pertes économiques dues aux mesures imposées par les autorités contre des épizooties hautement contagieuses, préservant ainsi l'efficacité de ces mesures et contribuant à la sécurité alimentaire?