26.7183 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La panne informatique survenue lors du changement de système du SECO a entraîné des retards dans les versements, avec des conséquences parfois graves pour les personnes concernées. Celles-ci rapportent n’avoir reçu ni explication, ni intérêt moratoire.
Pourquoi l’assurance sociale ne verse-t-elle pas d’intérêts moratoires en cas de retard de plusieurs semaines, d’autant plus que les personnes disposant de peu d’économies ou d’une faible flexibilité financière pour régler leurs factures ont parfois dû faire face à des frais de rappel ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient que des retards dans le versement des indemnités de chômage peuvent avoir des conséquences pour les personnes concernées. Il regrette cette situation. La caisse de chômage doit procéder chaque mois à l’examen des formulaires nécessaires, et elle a besoin d’un délai suffisant pour vérifier le droit à l’indemnité. Elle verse donc l’indemnité en règle générale dans le courant du mois suivant la période de contrôle écoulée, comme le précise l’article 30 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage. Toutefois, les caisses de chômage ont souvent effectué les versements plus vite que ne l’exige l’ordonnance, ce qui reste d’ailleurs l’objectif. Une personne au chômage peut en outre demander une avance à sa caisse de chômage si elle est confrontée à des difficultés financières avant le versement de son indemnité. La loi ne prévoit pas de compensation générale pour des lenteurs dans le paiement de l’indemnité. Un versement tardif des prestations déclenche en premier lieu le mécanisme de l’intérêt moratoire. En vertu de l’article 26, alinéa 2, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit. Pour des informations supplémentaires, le Conseil fédéral renvoie aux réponses apportées aux questions 26.7098 Michaud Gigon, 26.7128, 26.7129, 26.7132, 26.7139 Amoos ainsi que 26.7131 et 26.7133 Mahaim de l’heure des questions du 9 mars 2026.