26.7192 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Une augmentation importante des prix de l'essence est anticipée en Suisse. Le risque d'abus des distributeurs qui en profitent pour augmenter massivement leurs marges existe et est documenté par de nombreuses études Dans des pays voisins comme la France et l'Allemagne, les autorités prévoient d'agir pour éviter de tels abus.
Comment le Conseil fédéral entend-il éviter aux consommateurs suisses de devoir payer pour des profits excessifs des intermédiaires ? Prévoit-il des contrôles accrus ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient qu’une hausse des prix de l’essence peut représenter une charge importante pour de nombreux ménages ; il suit en permanence l’évolution des marchés des carburants. Les prix ont notamment connu une forte hausse le 6 mars 2026, mais sont depuis retombés. Les produits pétroliers se négocient sur les marchés de gros à l’échelle mondiale et leurs prix sont donc soumis dans une large mesure aux fluctuations des cours internationaux.Le Conseil fédéral n’a pas de contrôle sur les marges des distributeurs et ne peut pas décider de plafonner les prix de l’essence. Toutefois, les consommateurs sont protégés par le droit de la concurrence. Face à une augmentation suspecte des marges dans la distribution d’essence, les autorités compétentes, en particulier la Commission de la concurrence, peuvent ouvrir des enquêtes sur la base de la loi sur les cartels, notamment en cas d’entente sur les prix ou d’abus de position dominante. Le Surveillant des prix peut également intervenir lorsque des prix apparaissent abusifs en raison d’une concurrence insuffisante. Le droit des cartels et la loi fédérale concernant la surveillance des prix fournissent ainsi des instruments efficaces.