26.7195 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Jusqu’à présent, le canton de Zurich n’a autorisé aucune nouvelle construction ni transformation impliquant des logements supplémentaires là où les valeurs limites de bruit des avions ont été dépassées. Cependant, avec les modifications de la LPE et de l’OPB, il sera possible de construire sur toute parcelle constructible, pour autant que l’art. 22, al. 2, de la modification du 27 septembre 2024 de la LPE soit respecté. En exploitant au maximum les réserves d’utilisation existantes, il serait ainsi possible de créer des logements pour jusqu’à 2200 personnes supplémentaires dans des zones dont le bruit dépasse les valeurs limites.
Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de continuer à réglementer la construction dans ces zones ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)