26.7197 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Pour bénéficier des paiements directs, il faudra à l’avenir être au minimum titulaire d'un CFC dans le domaine de l’agriculture ou d’un brevet de paysanne/responsable de ménage agricole. Cette condition est justifiée par le fait qu'une bonne formation conduit à plus de durabilité et de revenus. Sur quelles données le Conseil fédéral se fonde-t-il pour faire cette déclaration ?
- Quelle est la situation concernant le cours sur les activités accessoires ?
- Celui-ci conduit-il effectivement à moins de durabilité et de revenus que d'autres formations agricoles ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son rapport en réponse au postulat 21.4585 Bulliard, le Conseil fédéral indique qu’une meilleure formation des chefs d’exploitation peut contribuer à accroître le revenu du travail. Cette affirmation est confirmée par l’étude sur l’évolution du revenu des exploitations agricoles, parue en 2024 dans la publication Agroscope Science (n° 200/2024). D’autres études montrent en outre que les connaissances, la vulgarisation et les compétences de gestion sont autant de facteurs importants pour mettre en œuvre des mesures environnementales et des systèmes de production durables. Il est toutefois difficile d’établir clairement un lien direct entre la formation effective et la prestation écologique d’une exploitation. Le type de production, les conditions locales et le cadre donné par la politique agricole jouent également un rôle majeur. Dans les régions de montagne, l’agriculture pratiquée à titre accessoire reste essentielle à l’accomplissement des tâches multifonctionnelles. Le Conseil fédéral en tiendra compte lorsqu’il formulera des propositions concrètes dans les documents de consultation sur la Politique agricole 2030+.