Wortlaut

Aux questions 26.7006 et 26.7102, le Conseil fédéral a répondu qu’une proposition allait être faite. Elle consisterait à modifier les critères d’attribution des droits d’importation des vins en intégrant la préférence indigène selon l’art. 22 LAgr.
Selon certaines sources, la solution retenue ne traiterait pas les acteurs de la branche de manière équitable, pouvant créer une distorsion de concurrence en défaveur des vignerons encaveurs.

Un avis de droit a-t-il été demandé sur cette question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a ouvert le 11 mars 2026 la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le vin. Le projet vise à modifier la répartition du contingent tarifaire de vin de l’OMC. Il s’appuie sur une proposition de VignobleSuisse et de l’Interprofession de la vigne et des vins suisses qui a été soumise lors de la table ronde du 18 août 2025 sur la situation de l’économie vitivinicole. Il n’y a pas eu de demande d’avis de droit spécifique concernant la prestation en faveur de la production suisse, définie comme l’achat et le pressurage de raisin suisse. La consultation dure jusqu’au 18 juin 2026.