26.7225 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Un contrôle de cave harmonisé au niveau suisse, effectué par le CSCV, est imposé à tous les acteurs de la branche qui permet de vérifier la traçabilité de tous les produits du commerce des vins.
- Dans la proposition du Conseil fédéral, quelles sont les variantes retenues sur le produit qui serait la base de calcul pour l’attribution de ces droits ?
- En quoi les données du CSCV peuvent-elles être exploitées pour toutes ces variantes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a ouvert le 11 mars 2026 la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le vin. Le projet vise à modifier la répartition du contingent tarifaire de vin de l’OMC. Il s’appuie sur une proposition de VignobleSuisse et de l’Interprofession de la vigne et des vins suisses qui a été soumise lors de la table ronde du 18 août 2025 sur la situation de l’économie vitivinicole. Le projet mis en consultation fixe que la prestation en faveur de la production suisse est l’achat et le pressurage de raisin suisse. Les fiches de caves visées à l’article 30a de l’ordonnance sur le vin sont délivrées aux encaveurs par les cantons. Elles contiennent les données pertinentes afin que les ayants droit puissent annoncer leur prestation en faveur de la production suisse à l’Office fédéral de l’agriculture. La consultation dure jusqu’au 18 juin 2026.