26.7233 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Depuis, plus d’un an s’est écoulé sans que le Conseil fédéral ait publié le projet de consultation nécessaire à la ratification. Quels sont les motifs de ce retard ?
- Quand débutera la consultation pour la ratification de l’accord ?
- Quelle est l’importance pour le Conseil fédéral de cet accord ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)