26.7238 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral fonde-t-il son intention de redimensionner l’offre de divertissement dans le cadre des négociations sur la concession ?
- Cela n’est-il pas en contradiction avec le mandat de la SSR qui est inscrit dans la Constitution et la LRTV et qui prévoit du divertissement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)