26.7262 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’art. 68a LRTV, qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises, comporte le libellé suivant : « Sont déterminantes les ressources nécessaires pour financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes ».
Ces ressources financières, loin d’avoir diminué, ont plutôt augmenté.
Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance à 300 francs ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)