26.7279 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à ma question 26.7072, le Conseil fédéral indique qu’il ne prévoit aucun changement concernant les mesures d’encouragement portant sur la culture ou la vente de tabac, d’alcool et de produits contenant du sucre.
Alors que la culture du tabac est financée par la taxe sur les cigarettes, ce qui ne grève pas le budget de la Confédération, la culture de la betterave sucrière et la promotion des ventes de vin sont financées par des recettes fiscales.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place une politique de financement cohérente et à alléger ainsi le budget de la Confédération ?
- Dans la négative, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans la loi sur l’agriculture, la Confédération crée les conditions favorables à la production et à la vente de produits agricoles, dont font également partie les betteraves sucrières. Un soutien est aussi apporté aux produits agricoles à partir desquels il est possible d’obtenir des produits alcoolisés. Le budget et, par conséquent, les fonds alloués aux dispositifs d’aide prévus par la loi sur l’agriculture relèvent de la compétence du Parlement. À plusieurs reprises, celui-ci a renforcé le soutien financier accordé au sucre et au vin. À titre d’exemple, il a augmenté les moyens destinés à promouvoir le vin, comme le demandait la motion 22.3022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, et répondu aux préoccupations de l’initiative parlementaire 15.479 Bourgeois, qui demandait une amélioration des conditions générales de l’économie sucrière.