26.7283 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) fait actuellement l’objet d’une révision (cf. 25.080) qui vise à élargir l’offre d’aide destinée aux victimes de violence domestique ou sexuelle. En ce moment, la révision est traitée par la CAJ-N.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer la Lex Crans-Montana dans la révision en cours de la LAVI par le biais d’une proposition complémentaire, afin que des contributions de solidarité puissent également être versées lors d’autres événements extraordinaires (art. 32 LAVI) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)