26.7284 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
A juste titre, le Conseil fédéral a reconnu que l'agression américaine et israélienne est contraire au droit international.
Le Conseil fédéral est-il prêt à oeuvrer au sein des organes onusiens pour que la Cour internationale de justice soit saisie d'une demande d'avis consultatif à ce sujet ou à soutenir une requête qui émanerait d'un autre Etat?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent demander à la Cour internationale de justice de rendre un avis consultatif sur toute question de droit international. Le Conseil fédéral estime qu’avec leurs attaques miliaires, les États-Unis et l’Israël violent le principe de non-recours à la force. Une telle violation existe également lorsque l'Iran dépasse les limites du droit à la légitime défense, ce qui le cas pour une partie des ripostes iraniennes. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a donc pas de question de droit international sur ce sujet qui nécessiterait un avis consultatif de la Cour. La Suisse soutient la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu'institution judiciaire indépendante. La situation en Iran n’est actuellement pas de la compétence de la CPI, car l'Iran n'a pas ratifié le Statut de Rome sur lequel repose la Cour. Si l'Iran reconnaissait la compétence de la Cour, les services compétentes examineraient la situation concrète. Les enquêtes de la CPI peuvent être ouvertes à l'initiative d’un État, mais aussi à celle du procureur de la CPI ou après renvoi par le Conseil de sécurité des Nations Unies.