Wortlaut

À l’heure actuelle, quiconque souhaite désactiver définitivement les systèmes d’arrêt automatique du moteur, d’assistance et d’alerte de son véhicule est informé qu’une telle désactivation n’est pas autorisée d’un point de vue juridique. Pourtant, elle reste techniquement possible.
- Les dispositions légales en vigueur interdisent-elles actuellement de désactiver définitivement les systèmes d’assistance et d’alerte dans les voitures en Suisse ?
- À quelles sanctions un propriétaire de véhicule ou un garagiste s’exposerait-il s’il désactivait définitivement de tels systèmes aujourd’hui ?