26.7321 · Heure des questions. Question · 2026-06-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un audit du Contrôle fédéral des finances confirme des coûts médicaux très supérieurs à la moyenne pour les requérants géorgiens, soit 44,40 fr par jour et par personne. Entre 2022 et 2025, 26 d’entre eux ont été pris en charge par le SEM pour des traitements lourds. Parmi eux, 17 cas ont bénéficié d’un soutien financier total ou partiel du SEM pour 2,5 millions. Avec un cas allant jusqu’à 1,37 million. Quand et comment le Conseil fédéral va-t-il enrayer ce tourisme médical ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément aux recommandations formulées dans le rapport du contrôle fédéral des finances (CDF), le Secrétariat d’État aux migrations s’efforce d’étendre à l’ensemble de la Suisse les bonnes pratiques mises en œuvre dans certaines régions. Les études relatives à la mise en œuvre des mesures du CDF sont en cours et seront finalisées d’ici la fin de l’année. La mise en œuvre aura lieu l’année prochaine.Le renvoi de demandeurs d'asile déboutés ne peut avoir lieu que s'il est exigible au vu de leur état de santé. Grâce à un partenariat migratoire et à des contacts réguliers, une collaboration étroite est établie avec les autorités géorgiennes pour examiner si le retour est exigible pour les cas médicaux.Cependant, la réduction des demandes d'asile infondées – y compris pour des motifs médicaux – est un objectif de la stratégie d'asile 2027. Celle-ci est actuellement en cours de mise en œuvre. Cela concerne également la motion de Quattro 24.4292 « Mettre un terme aux demandes d’asile déposées pour profiter d’un traitement médical en Suisse », qui a été transmise au Conseil fédéral en décembre 2025. Les travaux de mise en œuvre correspondants sont en cours.