Wortlaut

Le Parlement a adopté un acte législatif sur les réserves en électricité en juin 2025. Celui-ci doit entrer en vigueur au 1er juillet 2027. En attendant, le Conseil fédéral explique dans son rapport concernant l’ordonnance sur une réserve d’hiver qu’il entend conclure des contrats pour de nouvelles centrales de réserve d’ici à fin juin 2026. D’après ce même rapport, ces contrats se fonderont explicitement sur l’ancien droit. Du point de vue du Parlement, la question suivante se pose :
Est-ce juridiquement admissible et peut-on répondre de cette décision par rapport à la volonté du Parlement ?