26.7340 · Heure des questions. Question · 2026-06-02
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Dans le contexte du postulat 23.3837, la Confédération a annoncé une modification législative selon laquelle ce serait désormais la Confédération, et non plus les cantons, qui serait compétente pour ordonner la détention administrative des personnes à risque. Le classement d’une personne dans cette catégorie reposera sur des informations fournies par fedpol, le SRC et les autorités judiciaires.
- Combien de personnes en Suisse entrent dans cette catégorie ?
- Combien d’entre elles relèvent du domaine de l’asile ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)