26.7346 · Heure des questions. Question · 2026-06-02
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les collaborateurs de l'OFDF ont été informés sans préparation le 1er juin 2026 de ce que par erreur avec effet dès cette date, plus aucun d'entre eux ne serait soumis à la juridiction militaire.
1. Ce transfert de compétence aux autorités de poursuite pénale ordinaires est-il voulu ?
2. Est-ce vraiment une bonne chose ?
3. Est-ce définitif ?
4. Comment le régime transitoire que le Parlement semble avoir omis de régler le sera-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./3. Lors de l’entrée en vigueur de la modification du Code pénal militaire le 1er juin 2026, le transfert de compétences a été effectué par erreur. En principe, ce transfert ne devait avoir lieu qu’avec l’entrée en vigueur de la loi définissant les tâches de l’OFDF et dans le cadre de la solution transitoire prévue par celle-ci. La justice militaire recherche actuellement, en collaboration avec la Commission de rédaction du parlement, une solution concernant cette réglementation transitoire. 2. Avec la modification prévue, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs relèvera de la même juridiction civile. 4. La réglementation transitoire relative à la modification du Code pénal militaire est encore en cours d’élaboration ; il n’est dès lors pas possible de se prononcer à ce sujet à l’heure actuelle.