Wortlaut

Monsieur le CE Sommaruga a invité sous la Coupole fédérale l’eurodéputée Rima Hassan le 9 juin. Cette dernière fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire en France portant notamment sur des soupçons d’apologie du terrorisme. Sa venue comporte non seulement un risque diplomatique, mais également sécuritaire et sur la bonne tenue de la session.
Quelles mesures le CF entend-il prendre pour éviter tous risques de débordements, y compris aux abords du Palais fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de la visite de Mme R. Hassan. En vertu d'un accord conclu avec les Services du Parlement, le Service fédéral de sécurité de fedpol (SFS) est chargé d'assurer la protection du Palais du Parlement et de ses utilisateurs. Le SFS est également au courant de la visite de cette personne et a adapté son dispositif de sécurité en conséquence.

L'invitation de personnes relève en principe de la compétence et de la responsabilité des membres du Parlement. Le Conseil fédéral attend de tous les visiteurs qu'ils respectent l'ordre juridique suisse et, tout en réaffirmant la liberté d'expression et les échanges démocratiques, rejette fermement les appels à la violence, l'apologie de la violence ainsi que les discours haineux.

Le Conseil fédéral ne tolère aucune diffusion d'idéologies prônant la violence et les combat par tous les instruments à sa disposition. Afin de préserver la sécurité intérieure ou extérieure, l'Office fédéral de la police peut, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération, prononcer des interdictions d'entrée à l'encontre d'étrangers. Pour ce faire, il faut qu'il existe des indices concrets et récents permettant de conclure que la personne visée par la décision est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun indice concret laissant supposer que Rima Hassan puisse représenter une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse justifiant une interdiction d’entrée sur le territoire suisse.