Wortlaut

L’ElCom a ouvert en 2018 un contrôle des tarifs 2013 à 2018 des SI de Genève. Huit ans après, aucune décision définitive n’a été rendue.
- Le CF peut-il indiquer : Les raisons de la longueur de cette procédure ?
- Un délai d’instruction de huit ans est-il compatible avec les exigences de célérité et de sécurité juridique d’une autorité fédérale de régulation ?
- Les Genevois attendent avec impatience l'issue de cette procédure, laquelle doit déterminer s'ils ont été lésés par des tarifs non conformes.