26.7369 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’enquête Santé et Lifestyle 2026 montre que chez les 15-17 ans les puffs sont particulièrement appréciées. De plus la justice genevoise a invalidé récemment la disposition légale cantonale qui interdisait la vente des puffs, estimant qu’il s’agit d’une compétence fédérale. Il est donc urgent de mettre en œuvre la motion 23.3109.
- Pour quelle date le DFI entend-il préparer un projet de mise en œuvre de cette motion ?
- Quelle pourrait être la date de l’entrée en vigueur de l'interdiction des puffs?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Parlement a transmis la motion 23.3109 et a ainsi décidé que les cigarettes électroniques à usage unique devaient être interdites.Les travaux liés au projet ont commencé ; l'OFSP et l'OFEV examinent actuellement ensemble comment mettre en œuvre ce mandat politique. Les cigarettes électroniques à usage unique ont des effets négatifs sur la santé et l’environnement. Nous examinons actuellement sur quelle base légale une telle interdiction doit être ancrée. L’une des options retenues consiste en la mise en œuvre de la motion sur la base de l’article 30a de la Loi sur la protection de l’environnement, en procédant à une modification de l’ordonnance. Si une adaptation de la Loi sur les produits du tabac s'avérait nécessaire, cela prendrait plus de temps. Cependant, il est encore trop tôt pour se prononcer sur une date précise d’entrée en vigueur de l’interdiction des cigarettes électroniques à usage unique.