26.7378 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- La Confédération a-t-elle contribué, d’une manière ou d’une autre, aux frais d’avocat et autres dépenses engagées par ces entreprises dans le cadre du litige susmentionné ?
- Si oui, à quoi exactement a-t-elle contribué et pour quel montant ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)